Cet arrêté du 21 mai 2024 modifie l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales concernant l'activité et les surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), applicable à partir de la campagne 2023. Il introduit une exception pour les installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Ces surfaces, bien qu'artificialisées en partie pour soutenir les panneaux, deviennent admissibles dans le calcul des surfaces agricoles éligibles, dérogeant ainsi aux règles habituelles d'exclusion des zones artificialisées.

L'arrêté apporte également une modification terminologique à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2023. Il remplace l'expression « contrôles sur place » par le terme générique « contrôles » au sein du III de cet article, sans en altérer le sens mais en élargissant potentiellement les modalités de vérification applicables aux surfaces agricoles.

Ces ajustements s'inscrivent dans le cadre du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027, approuvé par la Commission européenne, et s'appuient sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables et le décret du 8 avril 2024 encadrant l'agrivoltaïsme. Ils visent à concilier les objectifs de la PAC avec le développement des énergies renouvelables, en intégrant les installations agrivoltaïques comme une composante compatible avec l'activité agricole.