Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux de pluie récupérées en aval de toitures inaccessibles, ainsi que les règles relatives à l'installation, l'entretien et la surveillance des équipements associés. Il définit plusieurs termes clés, notamment l'eau de pluie comme une eau non ou partiellement traitée, excluant toute eau destinée à la consommation humaine, et précise les caractéristiques des équipements de récupération.

L'arrêté autorise l'usage extérieur de l'eau de pluie pour des usages domestiques, comme l'arrosage des espaces verts, sous réserve de restrictions pendant les périodes de fréquentation du public. À l'intérieur des bâtiments, son utilisation est limitée à l'évacuation des excrétas et au lavage des sols, à condition que les toitures ne soient pas en amiante-ciment ou en plomb. Une expérimentation est prévue pour le lavage du linge, sous réserve de dispositifs de traitement adaptés et d'une déclaration auprès des autorités compétentes. Certains établissements, comme les crèches, les écoles ou les établissements de santé, sont exclus de cette utilisation.

Les équipements de récupération doivent être conçus pour éviter toute contamination des réseaux d'eau potable. Les réservoirs de stockage doivent être accessibles, étanches et protégés contre les pollutions extérieures. Les raccordements entre les réseaux d'eau de pluie et d'eau potable sont interdits, sauf via un système de disconnexion spécifique. Une signalisation claire, indiquant "eau non potable", doit être apposée près des points de soutirage. Les canalisations intérieures doivent être repérées et protégées contre la corrosion.

Le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments est responsable de son entretien régulier. Cela inclut des vérifications semestrielles et annuelles, comme le nettoyage des filtres et la désinfection des cuves. Un carnet sanitaire doit être tenu à jour, documentant les opérations d'entretien, les vérifications et les volumes d'eau utilisés. Une déclaration en mairie est également requise, précisant les volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.

Les installations existantes avant la publication de l'arrêté doivent être mises en conformité dans un délai précisé. Les équipements autorisés par dérogation préfectorale bénéficient d'un délai spécifique pour leur adaptation. L'arrêté est applicable sous la responsabilité de plusieurs directeurs et ministres, notamment ceux chargés de l'écologie, de la santé et de l'urbanisme.