Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du logement, définit le contenu et les modalités de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, obligatoire pour les déclarations d'achèvement des travaux dans les zones exposées à un aléa moyen ou fort.

L'article 1 précise que le modèle d'attestation à joindre à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, prévue par le code de la construction et de l'habitation, est fixé en annexe de l'arrêté. Ce document vise à certifier que les risques liés aux sols argileux ont été pris en compte lors de la construction.

L'article 2 énumère les documents que le maître d'ouvrage doit fournir à la personne ou à l'organisme chargé d'établir cette attestation. Ces pièces incluent le dossier de demande de permis de construire, les plans du projet, les études géotechniques préalables ou de conception (si réalisées) et le procès-verbal de réception des travaux. Ces éléments permettent de vérifier la conformité des mesures mises en œuvre.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2024. Les dispositions s'appliquent aux projets concernés par le risque de retrait-gonflement des sols argileux, conformément aux exigences légales en vigueur. Les publics visés sont les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et propriétaires de terrains à bâtir.