L'arrêté du 22 février 2024 modifie le cadre réglementaire des certificats d'économies d'énergie (CEE) en introduisant des obligations de contrôle pour certaines opérations standardisées. Il précise d'abord la définition des réseaux de chaleur, désormais entendus comme des réseaux alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts, via une modification de l'arrêté du 22 décembre 2014.

Le texte établit des référentiels de contrôle pour plusieurs fiches d'opérations standardisées, notamment BAT-TH-116 (système de gestion technique du bâtiment), RES-CH-106 (calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur), RES-CH-107 (isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur) et RES-EC-104 (rénovation d'éclairage extérieur). Pour la fiche BAT-TH-116, des contrôles sur site ou par contact sont rendus obligatoires pour les opérations engagées à partir du 1^er mars 2024, avec des taux de contrôle précisés dans le texte. Les fiches RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104 sont soumises à un contrôle systématique sur site à compter de cette même date.

L'arrêté remplace également les fiches d'opérations standardisées en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 par de nouvelles versions applicables dès le 1^er mars 2024. Il ajoute des référentiels de contrôle à l'arrêté du 28 septembre 2021, notamment pour les opérations liées aux fiches mentionnées, et intègre de nouvelles parties à son annexe III. Les modifications s'appliquent aux opérations engagées à partir des dates indiquées, avec une entrée en vigueur progressive des obligations de contrôle.

Les publics concernés incluent les bénéficiaires des CEE, les professionnels réalisant les travaux et les personnes éligibles au dispositif. Le texte vise à renforcer la vérification des économies d'énergie réalisées dans le cadre des opérations standardisées, en encadrant les modalités de contrôle pour garantir leur conformité.