Cet arrêté renouvelle l'habilitation de l'organisme ASAP pour effectuer des contrôles sur les canalisations de transport, conformément à l'article R. 555-40 du code de l'environnement. L'habilitation, valable jusqu'à une date précisée dans le texte, couvre trois missions principales : le contrôle des dossiers relatifs aux épreuves de résistance et d'étanchéité des tronçons neufs ou sections neuves de canalisations, la surveillance de ces épreuves, ainsi que l'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés dans l'arrêté du 5 mars 2014.

L'organisme doit délivrer une attestation de conformité ou une décision de refus pour chaque opération réalisée. Son habilitation est soumise à plusieurs conditions, notamment le maintien d'une accréditation par le COFRAC ou un organisme équivalent, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020. Les procédures et leurs mises à jour doivent être communiquées annuellement au ministère chargé de la sécurité des canalisations, accompagnées de la liste des experts habilités. Tout retrait ou suspension de l'accréditation doit être signalé sans délai.

L'organisme doit également se soumettre à des actions de surveillance menées par les agents de l'administration ou des personnes mandatées, en informant préalablement les DREAL ou la DRIEE-IF des opérations prévues. Les programmes de contrôle sont mis en ligne sur l'application OISO, et toute modification ou annulation doit être signalée dans des délais précisés. Les attestations de conformité et décisions de refus doivent être transmises aux autorités compétentes selon des échéances définies, et les écarts constatés lors des contrôles doivent être corrigés dans les délais impartis.

Parmi les autres obligations figurent la participation à des réunions de coordination nationale, l'implication dans les travaux de normalisation, et l'application des dispositions techniques de l'arrêté du 5 mars 2014. L'organisme doit garantir une séparation claire entre ses activités d'habilitation et ses autres missions, notamment en matière de conseil ou d'inspection. Il doit également informer les transporteurs des coûts des prestations et notifier toute modification de son assurance en responsabilité civile.

L'arrêté impose par ailleurs des règles strictes en matière de gestion des dossiers, notamment la relance des demandeurs en cas de dossier incomplet et la conservation de la responsabilité en cas de sous-traitance. Les modèles d'attestations et de décisions de refus, ainsi que le marquage des accessoires contrôlés, doivent être approuvés par le ministère avant leur première utilisation. Un compte rendu annuel d'activité, détaillant chaque opération réalisée, doit être transmis avant une date fixée, et les informations qu'il contient sont mises à disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.

Enfin, l'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations prévues, sans indemnité ni compensation. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution de cet arrêté, pris sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Royal.