Cet arrêté du 22 décembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues et vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement liés à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique selon les conditions prévues par les contrats d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédentes, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les documents préparatoires aux décisions, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande. Les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée peuvent y accéder via l'application iCatNat.

L'arrêté est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.