L'arrêté du 22 décembre 2023 approuve la délibération n° 97/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui individualise les jours d'effort de pêche pour les navires français concernés par l'arrêté du 21 décembre 2023. Ce dernier fixe un plafond d'effort de pêche pour certaines activités professionnelles menées dans les eaux du bailliage de Jersey.

L'article 1 de l'arrêté valide la délibération et la joint en annexe. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et des accords internationaux, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Elle vise à encadrer l'activité des navires battant pavillon français, en répartissant les jours autorisés pour la pêche dans cette zone.

Les dispositions s'appuient sur plusieurs règlements européens, dont ceux relatifs au contrôle des activités de pêche et à la gestion durable des flottes, ainsi que sur le code rural et de la pêche maritime. L'arrêté précise également que son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication. Les publics concernés incluent les personnes morales et physiques impliquées dans la pêche professionnelle, ainsi que les services déconcentrés de l'État.

Le texte renvoie à des références juridiques précises, notamment les règlements (CE) n° 1224/2009 et (UE) n° 1380/2013, et s'appuie sur des demandes formulées par le CNPMEM. Il complète ainsi le dispositif réglementaire existant pour assurer une gestion équilibrée des ressources halieutiques dans les eaux du bailliage de Jersey.