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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2023

(TREP2330762A)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Texte du 22/12/2023, paru au Journal Officiel le 29/12/2023.
Source : Journal Officiel

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