Cet arrêté fixe des prescriptions relatives à la prévention du risque d'incendie dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, couvrant les rubriques 2710 (collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux). Il distingue les installations nouvelles (dossier déposé après le 1er janvier 2026) des installations existantes, avec des modalités d'application différenciées selon les articles.

L'arrêté définit plusieurs termes clés, tels que bâtiment, déchets combustibles, incombustibles ou inflammables, îlot, petit îlot, zone de stockage temporaire ou zone d'immersion. Il encadre les zones susceptibles de contenir des déchets, incluant les zones de dépôt, de tri et de traitement, à l'exception des zones de réception vidées quotidiennement.

Pour les installations relevant des rubriques 2712, 2718, 2790 ou 2791, l'arrêté impose des systèmes de détection automatique d'incendie dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables, avec transmission des alertes à une personne désignée. En l'absence de personnel sur site, l'alerte est retransmise à une personne formée, capable de confirmer le départ d'incendie et d'alerter les secours. Des rondes régulières sont également organisées pour détecter tout échauffement anormal, avec des consignes précises sur leur fréquence, leur parcours et les actions à entreprendre.

Un plan de défense contre l'incendie doit être élaboré et tenu à jour par l'exploitant, intégrant des schémas d'alerte, des modalités d'évacuation, d'accueil des secours et des plans de situation des réseaux d'eau et des moyens de protection. Ce plan est transmis aux services d'incendie et de secours et mis à disposition à l'entrée du site. Des exercices de défense contre l'incendie sont organisés périodiquement, avec des comptes rendus conservés pendant cinq ans.

Pour les moyens de transport hors d'usage (rubrique 2712), l'arrêté impose des règles strictes de dépollution, notamment le retrait des batteries dans des délais précisés. Une zone d'immersion peut être requise pour les véhicules présentant un risque d'incendie. Les installations traitant des déchets dangereux ou non dangereux (rubriques 2790 et 2791) doivent mettre en place une procédure de tri pour identifier et traiter les déchets contenant des batteries au lithium.

L'arrêté encadre également l'îlotage des déchets, limitant le nombre de petits îlots et imposant des distances de sécurité ou des murs coupe-feu. Les bâtiments abritant des déchets combustibles ou inflammables doivent respecter des normes de résistance au feu et, pour les nouvelles installations, être équipés de systèmes d'extinction automatique si leur superficie dépasse un seuil précisé. La traçabilité des stocks est renforcée, avec une mise à jour hebdomadaire (quotidienne pour les déchets dangereux) et un bilan annuel des sites destinataires.

Enfin, les batteries (notamment au lithium) doivent être stockées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, avec une résistance au feu minimale et une durée de stockage limitée. Les déchets d'équipements électriques et électroniques contenant des batteries au lithium doivent être séparés dès leur réception.

Les dispositions s'appliquent selon un calendrier progressif, avec des échéances variables selon les articles et le type d'installation (nouvelle ou existante).