Cet arrêté précise les modalités d'application des paragraphes II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, tout en modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux mêmes dispositions.

Il définit les conditions d'arrêt ou de limitation de la production pour certaines installations d'énergies renouvelables. Les installations concernées incluent celles utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (au sol, sur bâtiment, hangar ou ombrière) et l'énergie éolienne (à terre ou en mer), dès lors que leur puissance installée atteint un seuil précisé dans le texte. Les exceptions, comme les projets pilotes éoliens flottants, sont également mentionnées. Pour les éoliennes en mer, les règles s'appliquent à l'ensemble des tranches d'une installation selon des critères temporels spécifiques.

L'arrêté encadre les épisodes d'arrêt ou de limitation, constitués d'unités de temps consécutives et, le cas échéant, de pas de temps supplémentaires. Les installations peuvent être réparties en deux groupes par l'acheteur obligé, avec des modalités distinctes pour les intervalles de validation. Les producteurs doivent ajuster leur production sans anticiper ni retarder les variations liées aux consignes. Les délais pour transmettre ces consignes évoluent à compter du 1^er janvier 2028.

Les consignes d'arrêt ou de limitation sont communiquées sous forme d'indicateurs binaires pour les installations terrestres et de puissances cibles pour les éoliennes en mer. Le respect de ces consignes est évalué via la puissance corrigée, calculée en excluant certains pas de temps pour les premiers et derniers intervalles de validation. Des marges de tolérance sont prévues pour vérifier la conformité des installations.

Lors d'un épisode d'arrêt ou de limitation, l'électricité injectée n'est pas rémunérée et n'est pas comptabilisée dans les calculs d'énergie plafonnée ou de durée de fonctionnement. Une compensation financière est versée mensuellement aux producteurs, calculée selon des formules détaillées dans le texte, prenant en compte des coefficients de charge spécifiques à chaque filière. Une régularisation annuelle est également prévue.

L'arrêté introduit des règles pour les situations où les marchés européens de l'électricité sont découplés. Il précise les références de prix à utiliser pour le calcul des paramètres contractuels et des primes, en fonction de la participation des opérateurs au couplage des marchés. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus avant le 31 décembre 2026.

Enfin, l'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2025, notamment en supprimant des restrictions et en ajustant les modalités de calcul de la puissance moyenne durant les périodes d'arrêt. Un bilan annuel du dispositif doit être transmis à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie.