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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2024

(AGRG2405380A)
Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride Texte du 23/02/2024, paru au Journal Officiel le 24/02/2024.
Source : Journal Officiel

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