Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports, établit les modalités du contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur (catégorie L). Il s’applique aux détenteurs de ces véhicules ainsi qu’aux opérateurs du contrôle technique.

Le texte définit le contenu et le déroulement du contrôle technique périodique, incluant les points de contrôle et les niveaux de défaillances à identifier. Il encadre également les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux, en précisant les conditions d’agrément, les formations initiale et continue des contrôleurs, ainsi que l’organisation de l’activité. Les moyens matériels requis, tels que la configuration des installations et les équipements, sont également détaillés, de même que les modalités de surveillance administrative.

L’arrêté prévoit un calendrier d’échelonnement pour le premier contrôle technique des véhicules, basé sur leur ancienneté, avec une entrée en vigueur progressive. La majorité des dispositions entrent en application dès le lendemain de sa publication, tandis que celles relatives à l’échelonnement des contrôles s’appliquent à une date ultérieure, précisée dans le texte.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/45/UE et s’appuie sur des modifications apportées au code de la route, notamment pour adapter les règles existantes aux spécificités des véhicules de catégorie L. Il abroge ou modifie partiellement certaines dispositions antérieures pour harmoniser les procédures.