Cet arrêté du 23 décembre 2024 modifie les conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Il actualise les plafonds de revenus éligibles pour les ménages souhaitant bénéficier de ce dispositif à compter du 1^er janvier 2025.

L’article 1^er remplace le tableau des plafonds de ressources précédemment fixé par un arrêté du 3 septembre 2024. Ces plafonds varient selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions). Les montants précis pour chaque catégorie de ménages sont détaillés dans le texte.

L’article 2 précise que ces nouvelles conditions s’appliquent aux offres de prêt émises à partir du 1^er janvier 2025. Le dispositif cible les personnes physiques réalisant des travaux dans leur résidence principale, ainsi que les établissements de crédit, sociétés de financement et acteurs du tiers-financement habilités à distribuer ce prêt. Il s’inscrit dans le cadre des mesures visant à favoriser la rénovation énergétique des logements, en alignant les plafonds sur ceux des ménages modestes, définis par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’arrêté est pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Il s’appuie sur plusieurs codes, notamment le code général des impôts, le code de la consommation et le code de la construction et de l’habitation, ainsi que sur l’arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt.