Cet arrêté du 23 décembre 2024 modifie plusieurs textes réglementaires relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, notamment pour actualiser les fonctionnalités du guichet unique et le référentiel de certification des entreprises spécialisées en détection et géoréférencement de réseaux.

Il apporte des changements à l'arrêté du 22 décembre 2010, qui fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique. Les modifications concernent principalement l'adresse du téléservice, remplacée par une nouvelle, ainsi que des ajustements terminologiques, comme le remplacement de "fond de carte" par "fond de plan". Le texte précise également les informations accessibles via le téléservice, notamment pour les autorités publiques locales compétentes en matière de localisation des réseaux. Il introduit des dispositions sur la gestion des ouvrages abandonnés ou découverts lors de travaux, en imposant aux exploitants de signaler leur arrêt définitif et leur éventuel démantèlement.

L'arrêté renforce aussi les obligations des exploitants en matière de transmission des données, notamment pour éviter les doublons ou les absences de mise à jour lors d'un transfert d'exploitation. Un comité stratégique est chargé d'identifier les exploitants disparus sans successeur, permettant au téléservice de marquer les zones concernées comme sans exploitant identifié. Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont désormais définis comme les meilleurs disponibles, fournis par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

L'arrêté du 23 décembre 2010, relatif aux obligations des exploitants et des prestataires, est également modifié. Il simplifie les informations à transmettre par les exploitants pour l'enregistrement de leurs ouvrages et précise les modalités de signalement des ouvrages en arrêt définitif. Les plans des ouvrages découverts lors de travaux doivent désormais être intégrés aux données du téléservice.

Enfin, l'arrêté du 19 février 2013, encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et détection de réseaux, est révisé pour améliorer le dispositif. Les modifications portent sur la composition du comité de pilotage, qui inclut désormais trois représentants des exploitants et trois représentants des entreprises exécutant des travaux. Les critères d'approbation des auditeurs sont renforcés, avec une obligation de confidentialité et d'impartialité, ainsi qu'une évaluation des risques de conflit d'intérêt.

Le référentiel de certification est également mis à jour, avec une définition plus précise des différents types d'audits (initial, de surveillance, de renouvellement et complémentaire) et de leurs fréquences. Les durées et contenus des audits sont détaillés, incluant une partie documentaire et une partie technique. Les organismes certificateurs doivent désormais présenter des bilans annuels de leur activité, incluant le nombre de prestataires certifiés, les audits réalisés et les non-conformités constatées. Les conditions de transfert de certification entre organismes sont également précisées.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de certaines mesures spécifiques qui s'appliqueront à partir du 1er avril 2025.