Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, modifie l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il actualise les modalités de répartition des antériorités issues de la réserve nationale, en intégrant des critères environnementaux, sociaux et économiques.

L'article 1 remplace l'annexe 1 de l'arrêté de 2024 par une nouvelle version détaillant les conditions de recevabilité et les règles d'allocation des antériorités. Les demandes doivent respecter plusieurs critères, notamment l'absence de surexploitation des stocks ciblés, un nombre limité de points pour les permis en cas d'infractions graves, et l'interdiction de cumuler des allocations pour un même objectif et un même navire, sauf exceptions précisées pour l'année 2026.

Les demandes sont priorisées selon un barème de points, structuré autour de deux objectifs principaux : faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser la décarbonation des navires. Pour les jeunes pêcheurs, les critères incluent l'âge, le parcours professionnel, les qualifications, l'implication dans l'activité, et la date d'installation. Pour la décarbonation, les points sont attribués en fonction de l'âge du navire, de l'obtention de cofinancements ou de la mise en place de technologies réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Une demande est recevable si elle atteint un seuil minimal de points. En cas d'égalité ou d'insuffisance des antériorités, la priorité est donnée aux navires les plus récents. L'allocation des antériorités est calculée en référence à l'activité moyenne des navires similaires sur les trois dernières années, avec une valeur plancher précisée dans le texte. Une dérogation exceptionnelle est prévue pour 2026 concernant les armements ayant reçu une allocation inférieure à ce plancher en 2025.

L'article 2 traite des demandes liées à la fusion d'organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans. Ces demandes doivent être accompagnées d'un arrêté de reconnaissance et ne concernent que des stocks non surexploités et consommés à plus de 80 % par les organisations concernées sur les trois dernières années. Une part spécifique de la réserve nationale, dont le pourcentage est indiqué, est réservée à cet objectif.