Cet arrêté du 24 octobre 2024 modifie et précise les conditions d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en actualisant certaines fiches d'opérations standardisées et en introduisant des référentiels de contrôle pour d'autres.

Il remplace les fiches d'opérations standardisées BAT-TH-116 (relative à des travaux dans le secteur du bâtiment) et IND-UT-139 (concernant les systèmes de stockage de chaleur fatale) par de nouvelles versions annexées au texte. Ces mises à jour s'inscrivent dans le cadre des modifications apportées par un précédent arrêté du 22 août 2024.

L'arrêté crée également des référentiels de contrôle pour trois fiches d'opérations standardisées industrielles : IND-UT-137 (mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée), IND-UT-138 (conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé) et IND-UT-139 (système de stockage de chaleur fatale). Ces référentiels définissent les modalités et critères de contrôle sur site, après achèvement des travaux, pour vérifier la conformité des opérations réalisées.

Pour chaque fiche, des critères précis sont établis pour classer une opération en "non satisfaisant", notamment en cas d'absence de documents obligatoires, d'incohérence entre les données déclarées et les constatations sur site, ou de non-respect des performances techniques attendues. Les contrôles portent sur des aspects tels que la nature des équipements installés, leur conformité aux études de dimensionnement, la qualité des mesures réalisées, ou encore la pertinence des économies d'énergie annoncées. Les organismes d'inspection doivent consigner dans leur rapport les paramètres nécessaires au calcul des certificats d'économies d'énergie.

L'arrêté précise que la directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de son exécution. Il s'applique aux bénéficiaires, personnes éligibles et organismes d'inspection impliqués dans le dispositif des CEE, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.