Cet arrêté du 24 décembre 2020 modifie l'arrêté du 1^er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées à financer des travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

Il introduit une expérimentation dérogatoire pour une durée de deux ans, à compter du 1^er janvier 2021, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette expérimentation permet de déroger aux exigences générales de qualification pour certaines catégories de travaux, sous réserve de respecter un nouveau dispositif appelé « qualification-chantier ». Ce mécanisme s'applique aux catégories de travaux définies par le décret du 16 juillet 2014, avec une entrée en vigueur différée au 1^er avril 2021 pour les travaux d'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

La qualification-chantier est valable pour un seul chantier, identifié par son adresse, la catégorie de travaux concernée et la date de début des travaux. Elle est délivrée par un organisme de qualification-chantier, après instruction d'un dossier de demande. Une entreprise ne peut obtenir plus de trois qualifications-chantiers pendant la durée de l'expérimentation. Seules les entreprises justifiant d'une activité d'au moins deux ans peuvent y prétendre.

La délivrance de cette qualification repose sur deux critères : en amont, la conformité du dossier de candidature aux exigences réglementaires, et après les travaux, un contrôle systématique de leur réalisation. Le dossier de candidature doit inclure un devis détaillant les travaux, ainsi que des pièces justificatives attestant de la régularité administrative, fiscale et assurantielle de l'entreprise. Le devis doit prévoir une clause suspensive en cas de rejet du dossier et autoriser l'accès au chantier pour un contrôle post-travaux.

Les critères de délivrance incluent des vérifications administratives (inscription au registre du commerce ou des métiers, absence de liquidation judiciaire, régularité fiscale et sociale), ainsi que des preuves de compétences techniques pour les travaux d'énergie renouvelable. Un responsable technique doit justifier d'une formation spécifique agréée par les pouvoirs publics, couvrant des aspects théoriques et pratiques liés à la performance énergétique.

Un contrôle systématique est réalisé après les travaux pour vérifier leur conformité aux règles de l'art et aux exigences de service. En cas de non-conformité, l'entreprise doit effectuer des corrections. Si les défauts persistent, la qualification-chantier est retirée, et l'entreprise peut être interdite d'accès à de futures qualifications. Les non-conformités majeures, notamment en matière de sécurité, entraînent une exclusion définitive du dispositif.

Un comité d'évaluation, présidé par la ministre de la transition écologique, est chargé de suivre l'expérimentation. Il comprend des représentants des administrations, des organismes de qualification, des associations de consommateurs et des professionnels du bâtiment. Ce comité établit un bilan du nombre d'entreprises bénéficiaires, des catégories de travaux concernées et des non-conformités relevées. Un rapport d'évaluation sera rendu public trois mois avant la fin de l'expérimentation.

L'arrêté précise également une procédure de traitement des signalements et réclamations, permettant de sanctionner les entreprises en cas de pratiques commerciales trompeuses ou de travaux de mauvaise qualité. Les organismes de qualification peuvent effectuer des contrôles supplémentaires et interdire l'accès aux qualifications en cas de manquement grave.