Cet arrêté du 25 septembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des séismes, en application du code des assurances. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées, détaillées respectivement en annexe I et II, avec les périodes et phénomènes associés.

L'état de catastrophe naturelle constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages directs résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures de l'état de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, tandis que les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué chargé du budget et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 17 septembre 2024.