Cet arrêté définit les mesures de contrôle applicables à la pêcherie professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes. Il s'adresse aux capitaines de navires de pêche professionnels capturant des spécimens à tous les stades de développement de cette espèce.

Le texte précise les obligations déclaratives spécifiques à cette pêcherie, en complément des règles générales prévues par les règlements européens et nationaux. Il distingue deux catégories de spécimens : la civelle (taille inférieure à 12 centimètres) et l'anguille (taille égale ou supérieure à 12 centimètres), incluant les stades jaune et argenté. Les déclarations doivent être effectuées dès le premier kilogramme d'anguilles pêché ou dès la première civelle capturée.

Les modalités de déclaration varient selon la campagne de pêche. Pour la période 2024-2025, les déclarations peuvent être réalisées soit par télédéclaration via l'outil VISIOCaptures, soit sur support papier. À partir de la campagne 2025-2026, la télédéclaration devient obligatoire. Les déclarations doivent inclure des informations telles que le poids des captures, leur destination (consommation ou repeuplement), le stade biologique, le bassin géographique de capture et les zones de pêche concernées. Les sorties sans capture doivent également être signalées.

Le débarquement des captures est autorisé uniquement dans les lieux désignés par le préfet de département, conformément au code de l'environnement. Tout transport de civelles ou d'anguilles doit être accompagné d'un document de transport, établi par l'opérateur et transmis aux autorités compétentes dans un délai précisé. Les captures de civelles doivent être stockées dans des viviers déclarés, avec une traçabilité rigoureuse de leur origine et de leur destination.

Les premiers acheteurs sont tenus de respecter des obligations déclaratives supplémentaires, notamment en indiquant le stade biologique et la destination des captures via l'outil VISIOMer. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives ou pénales. Enfin, l'arrêté abroge les dispositions antérieures relatives à ce sujet et confie son application au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux préfets concernés.