Cet arrêté du 25 novembre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance, qui concerne des communes listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les périodes et phénomènes concernés précisés.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages matériels directs résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance visés par le code des assurances, selon les conditions prévues par chaque contrat.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre, incluant la présente constatation, est indiqué dans l'annexe I, conformément aux dispositions du code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, dans des délais et conditions définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les communes concernées et les autres personnes intéressées disposent de deux mois pour contester la décision, à compter de sa notification ou de sa publication. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et la ministre de l'action et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente, conformément aux articles du code des assurances.