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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris le 26 mars 2026, octroie une licence d'entreprise ferroviaire à RATP DEV CAEN NORMANDIE pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. La délivrance de cette licence s'appuie sur les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
La licence permet à l'entreprise d'exercer ses activités, mais ne confère pas automatiquement un accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci étant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque État membre de l'Union européenne. Les services de transport devront débuter au plus tard à une date précisée dans le texte.
La validité de cette licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003. Un réexamen de la licence sera effectué après une période déterminée, conformément à l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est pris en application de plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l'article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés fixant les modalités de délivrance et les conditions financières liées aux licences d'entreprises ferroviaires. Il fait suite à une demande déposée par RATP DEV CAEN NORMANDIE le 28 novembre 2025.
