Cet arrêté du 26 novembre 2024 approuve la délibération n° B89/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui modifie la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques. Cette dernière avait déjà été amendée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023. La délibération approuvée est annexée à l’arrêté et actualise les règles encadrant cette activité de pêche.

Le texte s’appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche, à la conservation des ressources halieutiques et aux mesures techniques de protection des écosystèmes marins. Il cite notamment les règlements (CE) n° 1224/2009 sur le contrôle des pêches, (UE) 2019/1241 sur les mesures techniques, et (UE) 2023/2842 modifiant les règles de contrôle. Il renvoie également au code rural et de la pêche maritime, en particulier aux articles définissant les missions du CNPMEM et les obligations des professionnels.

L’arrêté désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les préfets des régions compétentes comme responsables de son exécution. Il concerne un large public, incluant les personnes physiques et morales, les armateurs à la pêche et les services déconcentrés. Son objet principal est d’entériner les modifications apportées aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques, sans en détailler le contenu, celui-ci étant précisé dans la délibération annexée.

Parmi les textes antérieurs cités figurent des arrêtés encadrant la pêche des coquilles Saint-Jacques, les autorisations de pêche pour les coquillages et les obligations déclaratives en matière de pêche maritime. L’arrêté du 20 avril 2017 approuvant le règlement intérieur du CNPMEM est également mentionné. La demande émanant du CNPMEM a servi de base à l’adoption de ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.