Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, définit les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets qui en découlent, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature du code de l’environnement. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics et privés, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État.

Le texte établit des seuils de pollution pour les sédiments et résidus, au-delà desquels leur immersion est interdite, conformément à l’article 85 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue. Il précise les conditions techniques et environnementales encadrant ces opérations, en remplaçant et abrogeant l’arrêté du 23 février 2001 qui fixait précédemment ces règles.

L’arrêté introduit des obligations en matière de surveillance, d’analyse et de gestion des sédiments, notamment pour limiter leur impact sur les milieux aquatiques. Il prévoit également des modalités de déclaration ou d’autorisation pour les projets concernés, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement. Les dispositions entrent en vigueur progressivement, avec une application différée pour certaines mesures.

Le texte s’appuie sur plusieurs références juridiques, dont le code de l’environnement, le code des transports et des avis consultatifs émis par des instances telles que le Conseil national de l’eau. Il intègre également les observations issues d’une consultation publique menée en fin d’année 2023.