Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal Officiel du mardi 9 avril l'arrêté complétant les règles d'immersion des sédiments de dragage. Le dragage des sédiments au fond des ports est une pratique nécessaire pour garantir la sécurité de la navigation. Selon le ministère de la Transition écologique, environ 35 millions de mètres cubes de sédiments sont dragués chaque année et le plus souvent immergés en mer.
Mais ces sédiments, surtout les plus fins d'entre eux, sont susceptibles de fixer des polluants (éléments traces métalliques, PCB, hydrocarbures, ou encore le fongicide tributylétain). Leur immersion en mer est désormais mieux encadrée : à partir de janvier 2025, elle sera interdite pour les sédiments contaminés au-delà d'un certain seuil.
Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait deux seuils de gestion selon la contamination : le premier dans le cadre duquel l'immersion est autorisée par principe, le second où elle peut être autorisée à titre exceptionnel. Le nouvel arrêté change la donne en fixant des seuils à ne pas dépasser. Ces seuils ne s'appliquent qu'au milieu marin. Les eaux intérieures ne sont pas concernées. Et le dépassement d'un des seuils suffit à rendre impossible l'immersion.
Notons toutefois que les sédiments dont les concentrations en contaminants sont inférieures aux seuils d'interdiction pourront toujours être interdits d'immersion, après instruction par les services de police de l'eau. À part l'article 11 du texte qui encadre les seuils et entre en vigueur le 1er janvier 2025, le reste de l'arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication et remplace un ancien arrêté datant de 2001.
