Cet arrêté, pris le 28 avril 2014, encadre la transmission des données de surveillance des émissions pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il impose, sauf impossibilité technique, que les résultats de cette surveillance, réalisés conformément aux prescriptions des arrêtés applicables, soient transmis par voie électronique via le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées. Cette obligation s'applique dès lors que les textes en vigueur prévoient une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.

Le texte précise que la télédéclaration doit être effectuée dans les délais fixés par les arrêtés sectoriels. Il vise à généraliser l'utilisation de la plateforme Gestion informatique des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF), accessible en ligne, pour remplacer les transmissions papier. Cette mesure concerne à la fois l'autosurveillance menée par les exploitants et les contrôles externes.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Son exécution est confiée à la directrice générale de la prévention des risques. Il s'adresse aux exploitants d'ICPE soumis à une obligation de transmission de données relatives à la surveillance de leurs émissions. Le texte a fait l'objet d'une consultation publique et d'un avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques avant son adoption.