La ministre de l'Environnementa adressé le 28 avril aux préfets une circulaire qui définit les axes d'action de l'inspection des installations classées (ICPE) pour l'année 2016.
"Ces actions s'inscrivent dans le cadre des nouvelles réglementations européennes et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son volet sur l'économie circulaire incluant la lutte contre les filières illégales. Elles contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale sur les sujets santé environnement, et intègrent les actions présentées lors de la communication en conseil des ministres du 30 septembre 2015 « Améliorer la qualité de l'air - Plan d'action », notamment en renforçant le contrôle des installations industrielles", indique Ségolène Royal.
Mettre en œuvre l'autorisation unique
"Au titre des mesures de simplification administrative, vous veillerez à mettre en œuvre l'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les éoliennes et les installations de méthanisation", demande Ségolène Royal.
"En 2016, les Dreal mettront en place la réingénierie des procédures comme l'ont largement engagée les sept Dreal expérimentatrices depuis 2014 et instruiront les dossiers d'autorisation unique avec les autres services de l'Etat en tant qu'ensemblier de l'autorisation unique", précise l'instruction. Un rapport de hauts-fonctionnaires avait pointé en janvier dernier la
Le document rappelle que le déploiement des installations de méthanisation, qu'elles soient agricoles ou non, est "un axe important de la transition énergétique". Il se contente toutefois de préciser que l'action d'inspection menée en 2014 et 2015 sera poursuivie en 2016.
Rechercher les sites illégaux
"Vous vous assurerez d'une façon générale que le programme d'inspection soit ciblé sur les enjeux principaux en termes de risque, en particulier la recherche des sites illégaux", ajoute la ministre. Deux actions coup de poing sont inscrites au programme. Elles portent d'une part sur les petits dépôts d'artifices de divertissement. Et, d'autre part, sur les sites illégaux d'élimination des véhicules hors d'usage (VHU) ou de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que sur les sites susceptibles d'accueillir des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
Ces dernières sont devenues des installations classées en décembre 2014. Leur contrôle a été transféré des directions départementales des territoires (DDT) aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). "L'année 2016 sera consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d'être en situation illégale", indique l'instruction.
Une action de l'inspection vise également les industries extractives. Elle portera sur le respect des exigences fixées par le décret du 30 août 2013 relatif à l'exposition aux poussières dans les mines et carrières. D'autre part, l'action "amiante environnemental carrières" entamée en 2014 devra être parachevée en 2016, ajoute le document.
Cibler les installations les plus polluantes
Une attention particulière sera portée aux installations de combustion, à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE) et de la directive sur les émissions industrielles (IED), demande Ségolène Royal. "Ces démarches doivent cibler les installations les plus importantes en termes de pollution", précise la ministre. Concernant la DCE, l'action de l'inspection visera à améliorer la transmission des données d'autosurveillance par les installations industrielles via le site Internet Gidaf, dont l'utilisation a été rendue obligatoire par l'arrêté du 28 avril 2014. Mais aussi à réduire à la source les rejets de substances dangereuses dans l'eau, suite aux études technico-économiques (ETE) demandées aux exploitants des établissements les plus polluants.
Pour ce qui concerne la directive IED, la ministre demande aux services de l'Etat d'instruire au plus vite les dossiers de mise en conformité déposés et de mettre en demeure les exploitants n'y ayant pas procédé ou ne respectant par les meilleures techniques disponibles (MTD). Les installations existantes qui n'étaient pas visées par la directive IPPC mais qui le sont par la directive IED devaient en effet se mettre en conformité avant le 7 juillet 2015. Deux autres actions sont assignées à l'inspection concernant l'application de cette directive. Il s'agit du réexamen des conditions d'autorisation des installations concernées par la publication des conclusions sur les MTD relatives à leur activité principale : industries du verre, de l'acier, du ciment, de la tannerie, du chlore et de la soude, du raffinage, de la pâte à papier, du papier et du carton. Les inspecteurs doivent également vérifier les rapports de base que doivent remettre les exploitants des installations qui manipulent certaines substances susceptibles de polluer les sols.
Concernant la pollution atmosphérique, un contrôle des établissements prioritaires sera réalisé en 2016 dans le cadre du plan sur la qualité de l'air présenté par Ségolène Royal en septembre 2015. Des actions seront également menées sur les tours aéro-réfrigérantes, installations susceptibles de favoriser le développement des légionelles, afin de s'assurer que les arrêtés publiés en décembre 2013 sont bien respectés.
Inspecter les installations Seveso
"Les événements de l'année 2015 ont montré l'enjeu que constituent la sécurité et la sûreté des installations Seveso et la nécessaire coordination avec d'autres corps d'inspection. Je vous demande donc de veiller à la mise en œuvre des contrôles prévus par la circulaire du 30 juillet 2015", indique la ministre.
Conformément à cette instruction, tous les établissements Seveso ont été inspectés au cours du second semestre 2015 afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection contre les actes de malveillance, précise la circulaire. "Ces sites devront à nouveau être inspectés sur cette thématique (…) au cours de l'année 2016 afin de vérifier la mise en place des actions correctives ou d'amélioration", indique le document.
L'inspection procédera par ailleurs à des visites dans 20% des établissements Seveso afin de mesurer leur vulnérabilité en cas d'épisodes de fortes chaleurs. Durant l'été 2015, "plusieurs événements liés à la perte d'alimentation électrique des sites ont été remontés à l'inspection des installations classées", révèle le document.
"Je vous rappelle l'importance de la finalisation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), mais également de leur mise en œuvre effective", indique par ailleurs Ségolène Royal. Celle-ci rappelle la récente instruction qui demande aux préfets de finaliser l'essentiel des PPRT d'ici fin 2016 et de lancer leur mise en œuvre dans un délai d'un an. "Si l'élaboration des PPRT a mobilisé et mobilise toujours d'importantes ressources au sein de l'Etat, leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de protection des populations, mais plutôt leur début", précise l'instruction. La ministre demande par conséquent aux Dreal et aux DDT d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de délaissement, ou des mesures alternatives, en s'appuyant sur le Cerema (1) . Elle leur demande également de rechercher les solutions d'accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains en lien avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Limiter l'exposition aux substances chimiques
"Vous veillerez également à la limitation de l'exposition des citoyens aux substances chimiques dangereuses. Pour cela, la montée en compétence des inspecteurs et la réorientation des contrôles sur les substances chimiques les plus dangereuses au niveau européen doivent être suivies avec attention", indique Ségolène Royal à l'attention des préfets.
L'instruction demande la mise en œuvre du programme stratégique sur la maîtrise des risques chimiques précisé par une note de la DGPR (2) de février 2015. Selon ce programme, 5% des inspections généralistes doivent comporter un volet "produits chimiques" et 200 inspections spécialisées doivent être menées à partir de 2016. L'effort de formation des inspecteurs à cette problématique se poursuivra dans chaque région en 2016, indique le ministère de l'Environnement.
Les inspections spécialisées doivent permettre de vérifier la substitution des substances les plus dangereuses ou leur bonne utilisation si elles restent autorisées : substances visées par le régime d'autorisation, prévu par le règlement Reach, dont la date d'expiration est dépassée, hydrochlorofluorocarbures (HCFC) interdits depuis le 1er janvier 2015. Des contrôles menés de façon conjointe avec les douanes et la DGCCRF seront également menés afin de vérifier le respect de certaines restrictions fixées par le règlement Reach et le respect de la directive du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures notamment.
"L'inspection contrôlera particulièrement les systèmes de détection d'incendie dans les installations à risque et poursuivra l'action sur les pressings", indique aussi Ségolène Royal. Concernant ces dernières installations, l'instruction demande de mener des campagnes de mesure du perchloroéthylène dans les locaux voisins sur l'ensemble du territoire, en application de la circulaire du 16 août 2013.
Conserver la mémoire des sites à risques
"Les autres branches des risques technologiques ne doivent pas être négligées et vous vous assurerez de la mise en place des servitudes pour les canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures, et du lancement des secteurs d'information sur les sols prévus par la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové [Alur]", indique également Mme Royal.
Afin de conserver la mémoire des sites à risques, l'instruction demande de continuer l'action initiée en 2014 pour la mise en place des servitudes d'utilité publique relatives aux canalisations de transport. Mais aussi de poursuivre l'inventaire prévu par la directive du 15 mars 2006 sur les déchets de l'industrie extractive (DDIE) et les diagnostics des sols sur les établissements sensibles.
Elevages : accompagner les mesures de simplification
Enfin, sans que la ministre insiste sur ce point, l'instruction prévoit également des mesures relatives aux installations agricoles. Il est demandé aux inspecteurs d'accompagner les éleveurs dans la mise en place des mesures de simplification décidées par le Gouvernement : création du régime d'enregistrement pour les élevages de volailles, simplification des contrôles… La circulaire demande aussi à l'inspection de se préparer à l'adoption, prévue au cours de l'année, du document décrivant les meilleures techniques disponibles (Bref) pour les élevages relevant de la directive IED.
