Cet arrêté du 28 décembre 2023 modifie deux textes réglementaires relatifs aux aides agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2023. Il apporte des ajustements aux conditions d’accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et aux mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi qu’aux aides en faveur de l’agriculture biologique.

Concernant les aides couplées au revenu végétal, l’arrêté introduit des précisions pour la campagne 2023. Il étend l’obligation de contrat pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences, en ajoutant la luzerne à la liste des espèces concernées. Par ailleurs, il modifie les règles de calcul des unités de gros bétail (UGB) pour les élevages porcins et avicoles, en alignant leur décompte sur le nombre de places ou l’effectif moyen déclaré, selon le type d’élevage. Les contrôles sur place sont également adaptés pour ces espèces, avec des vérifications spécifiques en cas d’élevage en bandes.

Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques, l’arrêté interdit le cumul entre ces mesures et le supplément marais poitevin de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette restriction vise à clarifier les conditions d’éligibilité et à éviter les doubles financements pour une même exploitation. Le texte s’appuie sur les règlements européens encadrant la PAC et le plan stratégique national approuvé par la Commission européenne.

L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, sous l’autorité du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les modifications apportées s’inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime.