L'arrêté du 29 mars 2024 définit les conditions de proximité géographique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz, impliquant des producteurs de gaz renouvelables et des consommateurs finals. Il établit deux critères principaux : la distance maximale entre les participants les plus éloignés, ainsi qu'un plafond de production annuelle cumulée des installations, tous deux précisés dans le texte. La distance est mesurée à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.

Une dérogation au critère de distance peut être accordée sur demande motivée adressée au ministre chargé de l'énergie. Cette dérogation s'applique aux projets situés exclusivement dans des communes rurales ou périurbaines, avec une distance maximale étendue, variant selon le caractère des communes. Les communes rurales éligibles sont identifiées selon la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique, incluant les catégories « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé ». Les communes périurbaines concernent les « petites villes » et les « ceintures urbaines ». La dérogation reste valable pour toute la durée de l'opération, sous réserve du respect continu des conditions géographiques.

Le texte impose également des obligations de suivi et de transmission d'informations aux porteurs de projet, aux personnes morales organisatrices, aux responsables d'équilibre et aux gestionnaires de réseau. Ces acteurs doivent collecter et transmettre des données précisées en annexe, selon des modalités définies, afin d'assurer l'évaluation du dispositif. Le ministre chargé de l'énergie garantit la confidentialité des informations et la protection des données personnelles. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice générale de l'énergie et du climat.