Deux décrets et un arrêté du 29 mars précisent les modalités d'ouverture des opérations d'autoconsommation collective étendue au gaz renouvelable, comme le prévoit la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'opération de ce type en France.
Pour y participer, producteurs et consommateurs doivent être raccordés au réseau public de distribution du gaz naturel. La distance maximale entre les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres. Une dérogation peut néanmoins être accordée par le ministre chargé de l'Énergie pour les projets situés en zone rurale ou périurbaine jusqu'à un maximum de dix kilomètres, et jusqu'à vingt kilomètres pour les projets situés exclusivement en zone rurale. La production annuelle cumulée des installations de production doit être inférieure à 25 gigawattheures (GWh) par an.
Un coefficient de répartition de la production entre consommateurs sera défini et indiqué au gestionnaire de réseau. « À défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée », précise un des décrets. La consommation supplémentaire sera assurée par un fournisseur choisi par chaque consommateur.
Ce type d'opération pourrait surtout être impulsée par des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Ce cas est donc détaillé dans un des textes réglementaires. Les modalités d'information, de participation, de refus ou encore de sortie du projet sont précisées.
