Cet arrêté du 29 juin 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2013 relatif aux conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions de polluants des véhicules en service. Il étend son champ d'application aux véhicules des catégories internationales M1, M2, M3, N1, N2 et N3, définies par le règlement 2018/858, équipés de moteurs à allumage par compression et réceptionnés selon plusieurs directives européennes ou le règlement 595/2009.

Les modifications apportées concernent principalement l'actualisation des références réglementaires, remplaçant notamment les mentions de la directive 2007/46/CE par celles du règlement 2018/858. L'arrêté intègre également les dispositions du règlement ONU n° 132, qui encadre l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) pour les véhicules utilitaires lourds, les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les engins mobiles non routiers. Ces ajouts visent à harmoniser les procédures de réception et d'installation des dispositifs de post-équipement avec les normes internationales.

Plusieurs articles sont modifiés pour préciser les définitions, les procédures de réception et les obligations des fabricants. Par exemple, l'article 4 est complété pour inclure les installations conformes au règlement ONU n° 132. Un nouvel article 9 bis est inséré pour clarifier que les dispositions de l'arrêté ne préjugent pas des prescriptions spécifiques de ce règlement. Les annexes I, II et III sont mises à jour pour mentionner explicitement les dispositifs conformes au règlement ONU n° 132 dans les déclarations et documents techniques.

L'annexe IV est également révisée pour adapter les limites d'émissions après rétrofit en fonction des niveaux Euro d'origine des véhicules et des types de dispositifs (filtre à particules, SCR ou combiné). Les conditions de garantie et de responsabilité des fabricants sont précisées, notamment en ce qui concerne la contre-pression maximale à l'échappement et la préservation de l'intégrité des moteurs. Le tableau des limites d'émissions est actualisé pour refléter ces ajustements, en référence aux lignes des tableaux de la directive 2005/55/CE et du règlement ONU n° 49.

Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication et s'adresse aux constructeurs et utilisateurs de dispositifs de post-équipement pour les véhicules concernés. Il vise à encadrer les conditions techniques et administratives de leur installation afin de réduire les émissions polluantes des véhicules en circulation.