Cet arrêté, pris conjointement par les ministres chargées de la transition écologique et de la santé, fixe le cadre réglementaire de l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024. Il modifie également l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires de ces utilisations.

L'arrêté définit précisément les catégories d'eaux impropres concernées — eaux grises, eaux grises issues des cuisines, eaux de piscines à usage collectif, eaux issues de traitement par osmoseur — ainsi que les usages domestiques autorisés pour chacune d'elles : lavage du linge, lavage des sols intérieurs, arrosage de jardins potagers, évacuation des excréta, nettoyage de surfaces extérieures, alimentation de fontaines décoratives, arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment. Ces usages sont admis dans les bâtiments d'habitation, les établissements recevant du public, y compris du public sensible, et les lieux de travail. L'utilisation est en principe limitée à l'enceinte du bâtiment où les eaux sont collectées, sous réserve de dérogations précisées dans le texte.

La mise en œuvre du système expérimental est subordonnée à une autorisation préfectorale, délivrée après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée maximale précisée dans le texte, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034. Le dossier de demande doit notamment inclure une analyse et une gestion préventive des risques sanitaires. L'arrêté détaille les exigences techniques applicables à la conception, au traitement, au stockage et à la distribution des eaux, en imposant notamment une séparation totale et permanente d'avec les réseaux d'eau potable.

Deux niveaux de qualité (A et A+) sont définis, assortis de critères microbiologiques et physicochimiques précisés en annexe. Une phase de vérification des performances est imposée après la première mise en service, suivie d'une surveillance de routine dont les fréquences varient selon le type d'établissement.

L'arrêté encadre également les obligations d'entretien, de maintenance, d'information des usagers, de traçabilité via un carnet sanitaire, et prévoit les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement ou de risque sanitaire. Le préfet et l'agence régionale de santé disposent de pouvoirs de contrôle, de mise en demeure et, le cas échéant, de retrait d'autorisation. Une évaluation globale doit être transmise aux autorités avant l'expiration de l'autorisation.