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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2023

(ENER2334233A)
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 06/01/2024.
Source : Journal Officiel

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