Cet arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant principalement le biogaz issu de la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Il concerne spécifiquement les installations situées en métropole continentale, d'une puissance strictement inférieure à 500 kW, visées par le code de l'énergie.

L'article 1 apporte une précision à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2016 en ajoutant que les valeurs définitives mentionnées pour le calcul des tarifs d'achat sont celles applicables à la date de demande complète de contrat. Cette modification vise à clarifier le cadre temporel de référence pour ces valeurs.

L'article 2 définit le champ d'application de cette modification. Elle s'applique aux installations dont les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021. Par ailleurs, le calcul du coefficient L, utilisé dans la détermination des tarifs, est ajusté à compter du premier jour du mois suivant la publication de cet arrêté, avec une méthode de calcul précisée par dérogation.

L'article 3 confie au directeur de l'énergie la responsabilité de l'exécution de cet arrêté. Il est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par la ministre de la transition énergétique, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.