Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au pourcentage minimum de réductions d'émissions de gaz à effet de serre devant être générées par des projets situés dans l'Union européenne pour satisfaire aux obligations de compensation des exploitants d'aéronefs. Il s'applique dans le cadre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, conformément aux articles L. 229-56 à L. 229-58 et R. 229-102-7 du code de l'environnement.

L'article 1^er de l'arrêté du 26 avril 2022 est modifié pour prolonger l'application d'un pourcentage minimum de réductions d'émissions, initialement fixé pour les années 2024 et 2025, à l'année 2026. Le texte prévoit également qu'un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 afin de déterminer ce pourcentage pour l'année 2027 et les années suivantes. Les exploitants d'aéronefs peuvent déroger à cette obligation sous certaines conditions, notamment en cas de dépassement d'un prix plafond, dont les modalités sont précisées dans le texte.

Les publics concernés par cet arrêté sont les exploitants d'aéronefs soumis au régime de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols intérieurs. Le texte s'inscrit dans une progression régulière du pourcentage minimum depuis 2022, avec une fixation pour 2026. Il précise également que ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant dans le cadre de ses obligations de compensation.

L'arrêté est pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi que par le ministre des transports. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome.