Cet arrêté du 30 septembre 2024 abroge une licence d'entreprise ferroviaire précédemment accordée à la société Claisse Rail. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que sur les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences ferroviaires.

La décision de retrait est motivée par le défaut de communication des informations requises dans le cadre d'un réexamen périodique, tel que prévu par l'article 11 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. L'arrêté initial, daté du 25 septembre 2017, qui avait octroyé cette licence à la société Claisse Rail, est ainsi formellement abrogé par le présent texte.

L'article 2 acte cette abrogation, tandis que l'article 3 confie à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports la responsabilité de l'exécution de cet arrêté. Les visas mentionnent également les textes réglementaires applicables, notamment le code des transports et plusieurs arrêtés relatifs aux conditions financières et administratives des licences ferroviaires. Une mise en demeure avait été adressée à la société Claisse Rail le 21 mai 2024, suivie d'échanges ultérieurs avec l'administration.