Cet arrêté, pris par la ministre chargée des comptes publics et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'application du chèque énergie ainsi que les plafonds de frais de gestion associés à certaines aides spécifiques. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Le chèque énergie est attribué aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil précisé dans le texte. La valeur du chèque varie en fonction du niveau de revenu et du nombre d'unités de consommation du foyer, avec des montants détaillés pour différentes tranches de revenus.

Une aide spécifique est également prévue pour les occupants de logements-foyers, de logements sous-loués via des organismes d'intermédiation locative, ainsi que pour les résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Le montant de cette aide est fixé, et son bénéfice est soumis aux mêmes conditions de revenu que le chèque énergie. Les frais de gestion des organismes gestionnaires de ces structures sont plafonnés à un pourcentage du montant total de l'aide versée, selon des modalités précisées pour chaque type d'établissement.

L'arrêté s'appuie sur les dispositions du code de l'énergie, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur la loi de finances pour 2025 et un décret modificatif. Il concerne principalement les personnes en situation de précarité énergétique, les gestionnaires de logements-foyers, les organismes d'intermédiation locative et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.