Cet arrêté du 31 octobre 2024 encadre l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il s'applique aux installations relevant des rubriques 2770, 2771, 2971 et 3520 de la nomenclature, couvrant l'incinération, la co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets, y compris les combustibles solides de récupération (CSR).

L'exploitant doit réaliser une campagne de prélèvements et d'analyses sur chaque point d'émission atmosphérique canalisée. Cette campagne inclut le dosage des substances PFAS listées en annexe I, la mesure du fluorure d'hydrogène (HF) et des paramètres périphériques (débit, oxygène, température, pression, vapeur d'eau). Les résultats sont rapportés à des conditions normales de température et de pression, avec une teneur en oxygène de référence précisée.

Les prélèvements et analyses doivent être effectués par des laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent européen, selon la méthode OTM-45 ou une méthode interne adaptée. Les échantillons sont prélevés sur une durée minimale et dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation. Les mesures du HF peuvent être continues ou ponctuelles, selon l'équipement de l'installation.

Les délais pour réaliser cette campagne varient selon la nature et la capacité de l'installation, comme détaillé en annexe II. L'exploitant transmet les résultats et le rapport d'essais à l'inspection des installations classées sous deux semaines, par voie électronique. Si des analyses conformes ont déjà été réalisées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, elles peuvent être validées sous réserve de leur conformité aux exigences fixées.

Une exemption est prévue si l'exploitant démontre que les déchets entrants ne contiennent pas de PFAS et que leur composition est stable. En cas de non-respect des délais, l'exploitant doit en informer l'inspection et justifier les raisons du retard.