Cet arrêté, pris le 31 décembre 2024, organise le transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dissous à cette même date, vers d’autres entités publiques.

L’article 1 prévoit le transfert au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des biens, droits et obligations de l’IRSN liés à l’activité de fourniture et d’exploitation de dosimètres à lecture différée. Une liste détaillée de ces éléments est annexée à l’arrêté.

L’article 2 dispose que les autres biens, droits et obligations de l’IRSN sont transférés à l’État. Ils sont répartis entre le ministère des armées, le ministère chargé de l’économie et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon une répartition précisée en annexe.

L’article 3 précise que les biens, droits et obligations transférés à l’État mais non mentionnés dans l’annexe 2 relèvent automatiquement du périmètre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ce texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code de l’environnement, le code de la recherche, la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et le décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024. Il est signé par plusieurs ministres, dont Attal, Borne, Le Maire, Séjourné et Poisson.