Cet avenant du 10 février 2025 modifie la convention de délégation de gestion signée le 9 avril 2024 relative au Fonds d’Investissement Numérique pour la Planification Écologique (FINDPE). Il est pris sous l’égide du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, et s’inscrit dans le domaine de l’administration générale.

Le texte précise les ajustements apportés à la convention initiale, sans en remettre en cause les objectifs principaux. Il vise à adapter les modalités de gestion du FINDPE, fonds destiné à soutenir des projets numériques contribuant à la planification écologique. Les modifications portent notamment sur les conditions de mise en œuvre, les critères d’éligibilité ou les procédures de suivi, dont les détails sont définis dans le document annexé.

L’avenant fixe également les responsabilités des parties prenantes, incluant les autorités délégantes et les organismes chargés de la gestion opérationnelle. Il encadre les obligations de reporting et les mécanismes de contrôle associés. Les dispositions introduites s’appliquent dans le cadre juridique existant, sans créer de nouvelles structures ou de nouveaux dispositifs financiers.

Le document est identifié par le numéro NOR TECK2503774X et est accompagné d’une pièce jointe détaillant l’intégralité des clauses modifiées ou ajoutées. Il complète ainsi le cadre réglementaire initial sans s’y substituer.