Cet avis de la Commission européenne porte sur la suppression progressive des incitations financières pour les chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles, conformément à la refonte de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB). Entrée en vigueur le 28 mai 2024, cette directive vise la décarbonation totale du parc immobilier de l’Union européenne d’ici 2050, en mettant l’accent sur la rénovation des bâtiments les moins performants.

L’article 17, paragraphe 15, de la refonte de la directive PEB interdit, à partir du 1er janvier 2025, toute incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes fonctionnant aux combustibles fossiles, sauf exceptions précisées dans le texte. Les États membres doivent transposer cette disposition d’ici cette date et notifier leurs mesures à la Commission. Le document fournit des orientations pour une application uniforme de cette interdiction, s’adressant aux autorités nationales et aux parties prenantes.

Le texte définit les notions clés, telles que les chaudières autonomes (distinctes des systèmes hybrides combinant énergies renouvelables et fossiles), les combustibles fossiles (sources d’énergie non renouvelables comme le gaz naturel ou le pétrole) et les incitations financières (aides publiques sous forme de subventions, prêts ou avantages fiscaux). Il précise que les systèmes hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable peuvent bénéficier d’incitations, proportionnellement à leur part d’énergie verte.

Plusieurs exceptions sont prévues, notamment pour les incitations déjà approuvées avant 2025 dans le cadre de fonds européens spécifiques, comme la facilité pour la reprise et la résilience ou le Fonds européen de développement régional. Le document énumère également des cas ne relevant pas de l’interdiction, tels que les mesures de soutien aux ménages vulnérables ou les aides pour l’entretien des chaudières existantes. Les États membres sont invités à privilégier les solutions de chauffage renouvelables ou hybrides pour accélérer la transition énergétique.

Enfin, la Commission annonce la publication d’orientations complémentaires, notamment sur la définition des chaudières à combustibles fossiles et d’autres aspects de la directive PEB, afin d’accompagner sa mise en œuvre.