Ce document de la Commission européenne fournit des orientations pratiques pour l'application des définitions des sites, établissements et installations prévues par le règlement (UE) 2024/1244 relatif au portail sur les émissions industrielles (IEPR). Il vise à clarifier les modalités de notification des données environnementales issues des activités industrielles au sein de l'Union européenne, en alignant ces définitions sur celles du règlement INSPIRE et de la directive relative aux émissions industrielles (IED).

Le texte établit une hiérarchie géographique pour la déclaration des données, structurée autour de quatre niveaux : site, établissement, installation et partie d'installation. Un site désigne un ensemble géographique distinct regroupant un ou plusieurs établissements liés par des activités connexes, indépendamment de la propriété ou des limites urbaines. Un établissement correspond à une ou plusieurs installations exploitées par une même entité juridique ou physique, identifiée comme l'exploitant responsable des activités couvertes par l'IEPR. Une installation est définie comme une unité technique fixe ou un groupe d'unités liées techniquement, réalisant des activités industrielles spécifiques. Enfin, une partie d'installation désigne des sous-unités fonctionnelles au sein d'une installation, comme les grandes installations de combustion ou les unités de coïncinération.

Le document détaille les critères permettant d'identifier ces entités, notamment la proximité géographique, les liens techniques ou fonctionnels entre unités, et la notion d'exploitant. Il précise également comment classer les unités de déclaration en fonction de leur relation avec les activités couvertes par l'IEPR ou la directive IED, en incluant des exemples concrets pour des secteurs variés tels que l'électricité, les déchets, la pétrochimie, la pharmacie ou l'élevage intensif. Les activités directement associées (ADA), bien que non couvertes par la directive IED, sont prises en compte si elles soutiennent techniquement une installation principale et influencent son impact environnemental.

Des exemples sectoriels illustrent les différentes configurations possibles, comme la distinction entre plusieurs installations au sein d'un même établissement ou la gestion des rejets d'eau provenant de plusieurs installations sur un même site. Le texte souligne que la plupart des établissements ne comptent qu'une seule installation, bien que des cas complexes puissent nécessiter une évaluation au cas par cas. Il rappelle que les autorités compétentes des États membres sont responsables de l'application de ces orientations, en tenant compte de leur contexte national.