Cette communication de la Commission européenne précise les obligations des fournisseurs et revendeurs en matière d'étiquetage énergétique, à la suite d'une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 octobre 2023 dans l'affaire C-761/22. Elle clarifie l'interprétation de l'article 6, premier alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1369, notamment pour les produits couverts par des actes délégués adoptés sous l'ancienne directive 2010/30/UE, comme les fours et hottes domestiques.

La Cour a établi que les fournisseurs et revendeurs doivent obligatoirement indiquer, dans leurs publicités visuelles et matériels promotionnels techniques, la classe d'efficacité énergétique du produit ainsi que la gamme des classes figurant sur l'étiquette, même si l'acte délégué applicable ne le prévoit pas explicitement. Cette obligation s'applique tant qu'aucun nouvel acte délégué n'est adopté sous le règlement 2017/1369. La présentation de ces informations doit être lisible et visible, en respectant les codes couleurs et symboles (comme la flèche) utilisés sur les étiquettes énergétiques, afin de garantir une compréhension claire pour le consommateur.

La Commission recommande d'utiliser une flèche colorée intégrant la lettre de la classe énergétique et la gamme complète, conformément aux pratiques établies pour d'autres groupes de produits. Des pictogrammes types seront mis à disposition dans le registre européen de l'étiquetage énergétique et accessibles via des interfaces de programmation. Bien que l'ordonnance ne traite pas directement de la vente en ligne, la Commission estime que les mêmes principes d'information des consommateurs s'y appliquent, notamment pour les affichages imbriqués d'étiquettes.

Concernant la gamme des classes à indiquer, la Commission confirme qu'elle doit correspondre à celle figurant sur l'étiquette énergétique, sans tenir compte des restrictions imposées par les règlements d'écoconception. Cette approche vise à éviter toute confusion pour les consommateurs et à assurer une cohérence entre les produits d'une même catégorie. La Commission exclut également l'application directe de l'article 11, paragraphe 10, du règlement 2017/1369, qui prévoit l'indication des classes en gris, en l'absence de précisions dans les actes délégués.

Enfin, la Commission encourage les opérateurs économiques à adapter leurs pratiques publicitaires dans un délai raisonnable, tout en invitant les autorités nationales de surveillance à tenir compte de cette période d'ajustement. Un délai de six mois est suggéré pour se conformer aux nouvelles exigences, tandis que les supports imprimés préexistants pourraient bénéficier d'un délai prolongé.