La décision n° 2026/32/SDDR/RTE/5 du 1^er avril 2026 porte sur l’ajustement des indemnités allouées aux membres de la commission particulière chargée d’animer le débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE (Réseau de Transport d’Électricité). Ce texte modifie les plafonds du montant global des indemnités versées au président et aux membres de cette commission.

L’article 1^er prévoit une majoration de ces plafonds, justifiée par le caractère exceptionnel du débat public. Le texte souligne que ce dernier a impliqué des sujétions importantes pour les membres de la commission, en raison notamment de l’étendue géographique du schéma (couvrant l’ensemble du territoire hexagonal) et de la composition restreinte de la commission, nécessitant une mobilisation prolongée de ses membres.

Cette décision s’appuie sur plusieurs textes de référence, dont le code de l’environnement (articles R. 121-14 et R. 121-16) et un arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP). Elle fait également suite à des décisions antérieures, notamment celles du 13 janvier 2025 et du 23 juillet 2025, ainsi qu’aux comptes-rendus et bilans du débat public publiés en mars 2026.