La décision du 4 décembre 2023, prise par la ministre de la transition énergétique, porte sur une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle s'appuie sur l'article L. 222-2 du code de l'énergie pour annuler des volumes de certificats attribués à la société Picoty, immatriculée sous le numéro SIREN 777 347 386 et dont le siège social est situé à La Souterraine.

Cette mesure concerne deux types de certificats. Le premier volume annulé correspond à des CEE standards, tandis que le second vise des certificats destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités exactes de ces annulations sont précisées dans le texte.

La décision s'inscrit dans le cadre des contrôles et sanctions prévus par le dispositif des CEE, qui vise à encourager les économies d'énergie tout en garantissant le respect des obligations réglementaires par les acteurs concernés.