La décision (UE) 2025/2493 du Conseil du 1^er décembre 2025 autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette convention, adoptée le 14 mai 2025, vise à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale en harmonisant les approches pénales entre les États parties. Elle s’inscrit dans les objectifs de l’Union en matière de protection environnementale et de respect des droits fondamentaux, conformément à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La convention couvre plusieurs aspects, notamment la définition des infractions pénales environnementales, la responsabilité des personnes morales, les sanctions applicables, les circonstances aggravantes ou atténuantes, ainsi que les droits procéduraux et la coopération internationale. Elle inclut également des mesures préventives et encourage la participation de la société civile. Son contenu est largement aligné sur la directive (UE) 2024/1203, adoptée en avril 2024, qui établit déjà un cadre juridique européen en la matière.

L’Union européenne a participé activement aux négociations de la convention, veillant à sa compatibilité avec le droit européen. Pour garantir une application uniforme, l’Union prévoit de formuler une réserve afin de préciser certaines notions utilisées dans la convention, notamment la portée du terme « illicite ». La décision autorise la signature de la convention, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et entre en vigueur dès son adoption. Elle souligne que l’Union et ses États membres partageront les compétences dans les domaines couverts, tout en respectant les règles internes de chaque État.

La décision précise que l’Irlande et le Danemark ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par ses dispositions, conformément aux protocoles spécifiques annexés aux traités européens. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis en septembre 2025. La convention sera ouverte à la signature le 3 décembre 2025, et son texte sera publié ultérieurement avec la décision relative à sa conclusion.