La décision n° 2026/50/PNGMDR/8 du 6 mai 2026 porte sur l’organisation du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031. Ce texte modifie les conditions financières applicables à la commission particulière chargée d’animer ce débat.

L’article 1 prévoit une majoration des plafonds du montant global de l’indemnité allouée à la présidente et aux membres de cette commission. Cette augmentation est justifiée par le caractère exceptionnel du débat public, marqué par une ampleur géographique nationale, une diversité thématique (incluant les déchets médicaux, les impacts territoriaux et les enjeux internationaux) et une mobilisation prolongée des membres, notamment en raison de partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur.

Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, dont le code de l’environnement (articles R. 121-14 et R. 121-16) et l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissions particulières. Il fait également référence à des décisions antérieures, telles que celle du 11 décembre 2024 lançant l’élaboration du PNGMDR et celle du 23 juillet 2025 ouvrant le débat public, ainsi qu’aux comptes-rendus et bilans publiés en avril 2026.