La décision d'exécution (UE) 2025/1792 de la Commission, adoptée le 10 septembre 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation de l'éthyl butylacetylaminopropionate pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°528/2012, qui encadre la mise à disposition et l'utilisation des produits biocides sur le marché européen.

L'approbation initiale de cette substance active, accordée par le règlement d'exécution (UE) n°406/2014, devait expirer à une date précisée dans le texte. Une demande de renouvellement a été déposée en avril 2024, déclenchant une procédure d'évaluation exhaustive menée par l'autorité compétente belge. Cette évaluation, soumise à des délais légaux, inclut la possibilité pour l'autorité de demander des données complémentaires au demandeur, prolongeant ainsi les délais d'examen.

L'Agence européenne des produits chimiques est chargée d'émettre un avis sur le renouvellement dans un délai défini après réception de la recommandation de l'autorité compétente. Compte tenu des contraintes temporelles et pour éviter une expiration prématurée de l'approbation avant la finalisation de l'évaluation, la Commission a décidé de reporter cette date d'expiration à une échéance ultérieure, également précisée dans le texte.

Ce report permet de maintenir l'approbation de l'éthyl butylacetylaminopropionate pour les produits biocides du type 19, sous les conditions initialement fixées par le règlement (UE) n°406/2014. La décision entre en vigueur selon les modalités prévues par le texte.