La décision d’exécution (UE) 2025/123 de la Commission du 21 janvier 2025 concerne l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «HouseEurope! Priorité à la rénovation», déposée le 24 novembre 2024 en application du règlement (UE) 2019/788. Cette initiative vise à promouvoir la rénovation et la réutilisation des bâtiments existants comme alternative à la démolition, en s’appuyant sur trois piliers principaux.

Les organisateurs proposent d’abord des incitations économiques, notamment des réductions fiscales pour les travaux de rénovation et l’utilisation de matériaux réemployés. Le deuxième pilier porte sur l’établissement de règles équitables pour évaluer les potentialités et les risques des bâtiments existants, afin de favoriser leur préservation. Enfin, le troisième pilier suggère de reconnaître la valeur du CO? intrinsèque des structures existantes, intégrant ainsi leur énergie déjà investie dans une logique de durabilité.

L’initiative souligne également des objectifs complémentaires, tels que la création de logements abordables, la transformation du secteur de la construction vers une industrie plus intensive en main-d’œuvre, et l’alignement avec les politiques climatiques de l’Union. Un document annexé détaille des propositions législatives spécifiques pour atteindre ces objectifs, tout en abordant les enjeux environnementaux et socio-économiques liés à la démolition et à la spéculation immobilière.

La Commission estime que l’initiative relève bien de ses compétences et qu’aucune de ses parties ne sort manifestement du cadre de ses attributions. Elle pourrait, le cas échéant, proposer des actes juridiques pour mettre en œuvre ces demandes, en s’appuyant sur diverses bases légales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment en matière fiscale, de cohésion territoriale, de recherche et développement, ou d’environnement.

Le groupe d’organisateurs, représenté par Olaf Grawert et Arno Brandlhuber, a fourni les preuves requises pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2019/788. L’initiative n’étant ni abusive, ni contraire aux valeurs de l’Union, la Commission a décidé de l’enregistrer. Cette décision n’implique toutefois aucune validation du contenu factuel de l’initiative, dont la responsabilité incombe exclusivement aux organisateurs.