Cette décision du Conseil de l’Union européenne définit la position à adopter par l’Union lors de la cinquième réunion de la conférence des parties (COP) à la convention de Minamata sur le mercure, concernant l’amendement des annexes A et B de cette convention. La convention, entrée en vigueur en 2017, vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets de mercure.

Le texte rappelle que la COP doit examiner et potentiellement amender les annexes A et B, qui listent respectivement les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication utilisant du mercure. Ces amendements s’appuient sur des propositions soumises par les parties, des informations fournies par le secrétariat de la convention, ainsi que sur la disponibilité de solutions de remplacement viables. En 2021, l’Union avait proposé d’étendre le champ d’application de l’annexe A à d’autres produits et de fixer une date d’abandon pour la production de polyuréthane utilisant des catalyseurs au mercure.

Lors de la quatrième réunion de la COP en 2022, un accord avait été trouvé pour inclure huit nouveaux produits dans l’annexe A, mais les dates d’abandon définitif pour quatre d’entre eux, ainsi que l’ajout de la production de polyuréthane à l’annexe B, avaient été reportés à la cinquième réunion. Par ailleurs, la région Afrique a présenté de nouvelles propositions concernant les lampes, les amalgames dentaires et les cosmétiques, suggérant des modifications aux annexes.

La décision établit que l’Union doit soutenir les amendements aux annexes A et B s’ils sont compatibles avec le droit de l’Union ou avec sa proposition de 2021. Elle précise que l’Union doit appuyer les amendements relatifs aux lampes, aux amalgames dentaires et aux cosmétiques, dans la mesure où ils correspondent aux propositions de la région Afrique. La position de l’Union vise notamment à promouvoir l’abandon définitif des lampes contenant du mercure et des amalgames dentaires, en cohérence avec les directives européennes existantes.

Les représentants de l’Union pourront affiner cette position lors de la réunion, en coordination avec les États membres, sans nécessiter une nouvelle décision du Conseil. La décision entre en vigueur dès son adoption.