Le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 organise le transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense, tout en modifiant les attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. Il introduit une nouvelle section dans le code de la défense pour structurer ces changements.

L'article 1 modifie plusieurs dispositions du code de la défense afin de remplacer les références à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par celles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ces ajustements concernent notamment les articles relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, ainsi que les missions d'expertise et d'appui technique.

L'article 2 poursuit ces modifications en adaptant les textes liés à la gestion patrimoniale des matières nucléaires et aux relations avec les autorités compétentes. Il substitue systématiquement les mentions de l'IRSN par celles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, notamment pour les missions d'instruction et de contrôle.

L'article 3 apporte des ajustements terminologiques et des précisions aux articles traitant des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Il complète certaines dispositions pour inclure explicitement la radioprotection dans les missions concernées.

L'article 4 redéfinit les attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. Il précise son organisation, avec deux adjoints nommés par le ministre de la défense, et crée un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense, placé sous sa responsabilité. Ce service peut recourir à des experts externes et collaborer avec d'autres autorités, selon des modalités fixées par convention.

L'article 5 introduit une nouvelle section dans le code de la défense dédiée au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce dernier est nommé pour cinq ans et exerce des missions dans plusieurs domaines, dont la sûreté nucléaire, la radioprotection, la protection des matières nucléaires, la non-prolifération et la lutte contre les armes chimiques. Il est chargé d'expertises, d'études, d'appui technique aux autorités et de l'instruction de demandes d'autorisation. Un comité d'orientation approuve son programme d'activité, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté.

Les articles 6 et 7 étendent ces modifications à d'autres codes, notamment le code de l'énergie et le code des relations entre le public et l'administration, en remplaçant les références à l'IRSN par celles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

L'article 8 adapte le code du travail pour inclure les installations nucléaires intéressant la défense dans le champ des contrôles applicables. Les articles 9 et 10 assurent la continuité des procédures en cours en transférant l'instruction des demandes en instance au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, et prévoient que le directeur général adjoint de l'IRSN en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret exerce ces nouvelles fonctions jusqu'à la fin de son mandat.