Le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifie le titre Ier du livre V du code de l'environnement pour adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso 3 ». Il introduit des dispositions spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Une nouvelle section 9 est créée dans le code de l'environnement, définissant des dispositions communes pour ces installations. L'exploitant doit réaliser un recensement périodique des substances dangereuses, actualisé tous les quatre ans, ainsi qu'en cas de modification notable ou de mise en service d'une nouvelle installation. Il doit également transmettre au préfet un document technique justifiant l'impossibilité pour certaines substances de déclencher un accident majeur, mis à jour en cas de changement.

La politique de prévention des accidents majeurs, définie par l'exploitant, est réexaminée au moins tous les cinq ans et soumise à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'exploitant informe les installations voisines des risques identifiés dans l'étude de dangers, qui doit démontrer la maîtrise des risques internes et la mise en œuvre d'une politique de prévention adaptée. Le préfet met en permanence à disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux risques et aux mesures de prévention.

Pour les installations présentant des dangers particulièrement importants, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour de l'installation. Leur mise en place fait l'objet d'une enquête publique, avec consultation des communes concernées et des acteurs locaux. L'exploitant doit établir un plan d'opération interne et un système de gestion de la sécurité, réexaminés régulièrement et mis à jour en cas de modification ou d'accident. Ces documents visent à organiser les mesures d'urgence et à protéger la santé publique et l'environnement.

Le décret abroge ou modifie certaines dispositions existantes, notamment celles relatives aux plans d'opération interne et aux servitudes. Il fixe également des échéances pour la mise en conformité des installations existantes, notamment avant le 1er juin 2016 pour les établissements entrant dans le champ d'application des nouvelles règles. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.