Le décret n°2001-386 du 3 mai 2001 fixe les règles relatives aux équipements sous pression transportables, visant à assurer leur conformité et leur sécurité lors de leur mise sur le marché et durant leur utilisation. Il s'applique notamment aux récipients (bouteilles, tubes, citernes) et aux citernes transportant des gaz ou certaines matières dangereuses, ainsi qu’à leurs accessoires de sécurité.

Le texte définit les procédures d’évaluation de la conformité pour les équipements neufs, incluant des modules tels que le contrôle interne de fabrication, l’examen CE de type, ou l’assurance qualité production. Ces procédures sont détaillées dans l’annexe 2 et impliquent l’intervention d’organismes habilités ou agréés, dont les critères d’éligibilité sont précisés. Les équipements doivent porter un marquage de conformité visible et inamovible, accompagné du numéro d’identification de l’organisme responsable de l’évaluation.

Pour les équipements existants, une réévaluation de conformité peut être demandée par l’exploitant, suivant des modalités spécifiques. Le décret encadre également les contrôles périodiques obligatoires, réalisés par des organismes habilités ou agréés, afin de vérifier le maintien des normes de sécurité. Les exploitants sont tenus de conserver les documents relatifs à ces contrôles et de signaler tout accident ou incident lié à ces équipements.

Le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment pour l’apposition frauduleuse de marquages ou le maintien en service d’équipements non conformes. Les organismes habilités ou agréés sont soumis à une surveillance régulière et peuvent voir leur habilitation suspendue ou retirée en cas de manquement. Des dérogations sont possibles pour certains équipements, sous conditions.

Enfin, le décret précise les responsabilités des exploitants, fabricants et organismes, notamment en matière d’entretien, de réparations et d’information des utilisateurs. Il intègre des dispositions spécifiques pour les équipements utilisés par les armées et établit des règles de confidentialité pour les informations obtenues lors des contrôles.